Conditions générales d’utilisation du site BYmyCAR
Sommaire
- Objet et champs d’application des CGU
- Accès au site
- Description des services fournis
- Informations et exclusion
- Limitation de responsabilité
- Droits d’auteur et droit de reproduction
- Liens hypertextes et liens externes
- Obligations de l’utilisateur
- Nullité partielle
- Loi applicable et juridiction compétente
- Protection et traitement de données à caractère personnel
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Site www.bymycar.be par l’Utilisateur.
Ces CGU sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment et sans préavis par la SRL ByMyCar Belgium. L’Utilisateur du site www.bymycar.be est donc invité à les consulter de manière régulière. Il peut sauvegarder ou éditer les CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur et/ou de son ordinateur.
L’Utilisateur du Site reconnaît que la simple navigation dans le Site emporte son acceptation pleine et entière des présentes CGU, dans leur dernière version.
Est défini comme Usager ou Utilisateur du Site toute personne se connectant au Site.
ACCES AU SITE
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Toutefois, une interruption pour raison de maintenance technique ou de mise à jour nécessaire au bon fonctionnement du Site, ou pour toute autre raison, peut être décidée par la SRL ByMyCar Belgium sans information préalable de l’Usager.
La SRL ByMyCar Belgium n’est tenue à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité technique au Site.
La SRL ByMyCar Belgium n'est en aucun cas responsable d’un dysfonctionnement du Site ou des interruptions d’accès et des conséquences qui peuvent en découler.
L’Usager est informé que le coût de l’accès et de la navigation sur le Site est à sa charge exclusive.
DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
Le site www.bymycar.be a pour objet de fournir des informations (ci-après désignées comme les « Prestations ») concernant :
- les activités de la SRL ByMyCar Belgium et de ses filiales en Belgique et à l’international;
- la gouvernance, les engagements sociaux, environnementaux et sociétaux de la SRL ByMyCar Belgium;
- l’actualité de la SRL ByMyCar Belgium (communiqués de presse, croissance externe …);
- la politique de recrutement de la SRL ByMyCar Belgium .
Informations et exclusion
Les informations apparaissant sur le Site sont fournies à titre purement informatif et indicatif sans valeur contractuelle et ne sont aucunement exhaustives. Elles ne constituent en aucune façon une offre commerciale de services ou de produits.
La SRL ByMyCar Belgium se réserve le droit de modifier le contenu de son Site à tout moment sans préavis.
La SRL ByMyCar Belgium met en œuvre tous les moyens dont elle dispose, pour assurer une information fiable et la mise à jour de son Site. Elle ne pourra toutefois être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences éventuelles dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires ou filiales qui lui fournissent ces informations.
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Limitation de responsabilité
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L’Utilisateur utilise le Site sous sa seule et entière responsabilité. Tout matériel téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit, lors de l'utilisation du Site, l'est aux risques et périls de l’Usager. La SRL ByMyCar Belgium ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, préjudice matériel et/ou immatériel, pertes de données ou de programme, détériorations, destructions ou virus, préjudice financier, résultant de l’accès ou de l'utilisation du Site ou de sites qui lui sont affiliés ou des sites auxquels il renvoie.
Des espaces interactifs peuvent être mis à la disposition des Usagers. Toutefois, la SRL ByMyCar Belgium se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en Belgique, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la SRL ByMyCar Belgium se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie...).
DROITS D’AUTEUR ET DROIT DE REPRODUCTION
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Liens hypertextes et liens externes
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Obligations de l'Utilisateur
Tout Utilisateur s’oblige à utiliser le Site conformément à sa destination et à ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement du Site.
Il est interdit à l’Utilisateur d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site. Il s’interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par la SRL ByMyCar Belgium.
Il est en outre interdit à l’Utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur le Site, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du Site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au bon fonctionnement du Site.
Nullité partielle
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice rendue par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur validité et leur force.
Le fait que la SRL ByMyCar Belgium.n’exige pas l’application d’une clause quelconque des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part aux droits découlant pour elle de ladite clause.
Loi applicable – Juridiction compétente
Le Site et les présentes CGU sont soumis à la loi belge et sont rédigés en français.
Tout litige relatif au présent Site relèvera de la compétence exclusive des juridictions belges.